VS_GERICHTE C1 13 297 vom 31. August 2015 , Kauf, Tausch & Schenkung - VS Kantonsgericht (2015)
RVJ / ZWR 2016 283 Droit des obligations - promesse de vente et consignation à titre de sûreté - ATC (Cour civile I) du 31 août 2015, X. SA c. Y. SA. et époux Z. - TCV C1 13 297 Promesse de vente et consignation à titre de sûreté - Définition du contrat de courtage (art. 412 al. 1 CO ; consid. 3.1.1) dont l’existence est retenue en l’espèce (consid. 3.1.2). - Distinction entre contrat de remise de commerce et précontrat (art. 22 CO ; consid. 3.2.1). - En l’espèce, la promesse d’achat est un précontrat n’ayant pas été suivi d’un contrat définitif (consid. 3.2.2). - Notions de consignation irrégulière à titre de sûreté (consid. 3.3.1) et d’arrhes (consid. 3.3.2). - En l’occurrence, le montant litigieux devait garantir la conclusion du contrat principal, de sorte qu’il s’agit d’arrhes (consid. 3.3.3). - Définition du contrat de mandat, dont l’existence est retenue en l’espèce (art. 394 CO